J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04889

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux

NOR : MEST9910506V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 février 1999 à l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant porte sur les étapes de la réduction du temps de travail, la valeur du point en fonction de la durée du temps de travail et les abondements au compte épargne-temps.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.